Des consultations sont données à tour de rôle par des avocats des districts de Moutier et Courtelary. Elles ont lieu le lundi de 16 h à 18 h 30, en alternance dans les administrations communales de Moutier, Tavannes, Courtelary et St-Imier.
Le service de renseignements juridiques offre toutes les garanties liées à l’exercice de la profession d’avocat:
Compétences, secret professionnel absolu, règles déontologiques strictes, prévention de la collision d’intérêts, indépendance, etc.
Les règles:
- Vous vous inscrivez au secrétariat municipal du lieu de la consultation où vous vous rendez.
- Vous payez dans le même délai une taxe de CHF 30.– couvrant les frais administratifs. La consultation doit obligatoirement être réglée le vendredi précédant la date du rendez-vous directement au bureau communal ou par virement au n° IBAN suivant : CH59 0900 0000 2500 0843 6 avec la mention « Service des renseignements juridiques ».
- La consultation dure 30 minutes.
- L’avocat vous donne les premières indications utiles au règlement d’un problème. Il peut éventuellement vous suggérer la rédaction d’une lettre à adresser à une autorité ou à un tiers.
- Si des démarches ultérieures sont nécessaires, qu’une étude approfondie de la cause est recommandée, ou qu’une procédure judiciaire doit s’engager, vous mandeterez vous-même librement, si vous le désirez, l’avocat de votre choix.
- Les rendez-vous annulés le jour du rendez-vous ne seront pas remboursés, sauf en cas de maladie ou d’accident.
